CONDITION GÉNÉRALE DES VENTES DOME SIGNALETIQUES

EIRL Nicolas BRUGGER
8, rue de la Pépinière – 63130 ROYAT
Tél : 06 19 40 48 04
Email : contact@dome-signaletiques.com
SIRET : 38487353500023
N/Id CEE : FR32384873535

Applicable à compter du 01.01.2024

Article n° 1 : Objet et champ d’application

Les conditions générales de vente déterminent ci-après détaillent les droits et obligations de la société Dôme signalétiques et de son client dans le cadre de la vente des marchandises, dans le cas de prestations de services ou de fabrications de produits personnalisés.

Article n° 2 : Prix

Les prix des marchandises ou prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande ou par le devis réalisé. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société Dôme signalétiques s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à fabriquer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Article n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et les ritournes que Dôme signalétiques amèneraient à octroyer un compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Article n° 4 : L’escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

• soit par chèque,
• soit par virement bancaire
• soit par paypal
• soit en espèces
• le cas échéant, indiquer les autres moyens de paiement acceptés.

Les règlements seront appliqués aux conditions suivantes :

• Paiement à réception du chantier pour les prestations de services ou réception des marchandises.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des travaux réalisés ou des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit rembourser l’entreprise Dôme signalétiques une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Le taux des pénalités de retard dues en cas de paiement tardif d’une facture ne peut en aucun cas être inférieur à trois fois celui de l’intérêt légal. Il est donc fixé à 14,76 % par an à partir du 1er juillet et jusqu’au 31 décembre 2024 (au lieu de 15,21 % au cours du semestre précédent).

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payé à sa date d’exigibilité accordée de plein droit au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause “Retard de paiement”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir le droit à l’allocation. . de dommages et intérêts au profit de l’entreprise Dôme signalétiques.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

L’entreprise Dôme signalétiques conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Dôme signalétiques se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et conservées impayées.

Article n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur,
• soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur,
• soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts,
• l’annulation de la commande.

Le risque du transport est pris en charge en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des marchandises indiquées. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR spécifié à la société.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de l’entreprise Dôme signalétiques ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. . À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce… (lieu du siège social).

 

Fait à ROYAT le 01.01.2024