CONDITION GÉNÉRALE DES VENTES DOME SIGNALETIQUES

EIRL Nicolas BRUGGER
8, rue de la Pépinière – 63130 ROYAT
Tél : 06 19 40 48 04
Email : contact@dome-signaletiques.com
SIRET : 38487353500023
N/Id CEE : FR32384873535

Applicable à compter du 01.01.2025

ARTICLE 1

Les travaux sont détaillés sur le bon de commande.
Dans tous les cas, ils ne pourront donner lieu à aucune réclamation ultérieure. Les commandes peuvent être
faites uniquement par Dôme SIGNALETIQUES.

ARTICLE 2 – MAQUETTES

A moins de conventions contraires, les maquettes sont fournies par le client. Celles-ci doivent être remises
à Dôme SIGNALETIQUES une semaine au moins avant la date de livraison de l’ordre. La reproduction des maquettes
spéciales, la fourniture de dispositifs spéciaux, l’éclairage peuvent donner lieu à des suppléments fixés
par les conditions particulières. Toute demande ultérieure de modification fera l’objet d’un dispositif préalable.
En cas d’exécution des maquettes par Dôme SIGNALETIQUES, de même que de tous croquis, projets, dessins, gravures,
compositions, fichiers, clichés photographiques ou autres, fournis par Dôme SIGNALETIQUES
celle-ci se réserve la propriété, artistique et reste sa propriété exclusive, même s’ils sont facturés et la reproduction en est formellement
interdite.

ARTICLE 3 – MATÉRIEL

Lorsque le client fournit un matériel déterminé, celui-ci doit être remis au moins une semaine avant la date
de livraison. En cas de retard du client dans la fourniture qui lui incombe la livraison est assuré au mieux
des possibilités de Dôme SIGNALETIQUES.

ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉ

4.1 TEXTES ET LOGOS

Dôme SIGNALETIQUES ne prend aucune responsabilité au sujet des droits de reproduction des originaux qui nous sont
confiés : Dôme SIGNALETIQUES considère que tous les clients possèdent ces droits de reproduction pour les commandes qui
lui sont confiées et le fait même de la remise des documents à reproduire garantit contre toute action qui
pourrait être intentée au sujet de ces droits.

4.2 POSE

Le client est seul responsable de l’implantation de ses travaux publicitaires quant à leur conformité aux
règlements en vigueur (décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012).
Pour toutes enseignes, pré-enseignes ou publicités soumises à autorisation préalable, la fourniture et/ou
la pose par Dôme SIGNALETIQUES seront effectuées « autorisations administratives de pose réputées accordées à la date
d’intervention ».
Les produits Dôme SIGNALETIQUES seront confiés au client, assortis de conseils d’utilisation.
De ce fait, la responsabilité de Dôme SIGNALETIQUES ne pourra donc en aucun cas être engagée quant aux anomalies
pouvant survenir.

ARTICLE 5 – PAIEMENTS

Le client règle la moitié du prix à la commande et la vente à la mise à disposition de la marchandise.
Toute inexécution par le client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera,
sans préjudice de tous dommages et intérêts, le versement de l’indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement de 40 Euros. Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit à une pénalité de retard
réalisé par application aux sommes restantes dues d’un taux de 14,76 % par an à partir du 1er juillet et jusqu’au 31 décembre 2024
(au lieu de 15,21 % au cours du semestre précédent). sans que cette pénalité nuise à
l’exigibilité de la dette. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Le défaut de paiement d’une seule échéance un mois après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé
de réception restée sans effet, permet à Dôme SIGNALETIQUES de reprendre immédiatement et sans aucune formalité le
matériel fourni et d’exiger immédiatement le règlement de la totalité de la présente commande. Il en va de même en
cas de liquidation, règlement judiciaire ou faillite du client.

ARTICLE 6 – RÉFÉRENCEMENT

Le client autorise Dôme SIGNALETIQUES à citer son nom, son enseigne, son logo et à présenter les travaux réalisés pour
ce dernier dans sa documentation commerciale, sa communication institutionnelle, ses sites Internet, ses
boutiques et à l’occasion de salons et manifestations diverses en relation directe avec Dôme SIGNALETIQUES.

ARTICLE 7 – CLAUSE PÉNALE

Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture à son échéance entraîne d’échéance du terme
et rend immédiatement exigibles toutes nos créances, même échues, conformément à l’article 1990 du
code civil.

ARTICLE 8 – LITIGES

En cas de litiges, seuls sont compétents les Tribunaux dont relèvent l’émetteur des présentes Conditions
Générales de Vente dont les coordonnées figurent sur le bon de commande

 

 

 

Fait à ROYAT le 01.01.2025